Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par Grip n’Fun (ci-après GNF), entité développée et gérée par YA-KA Sàrl, ayant son siège à Ch. De Miville 4 – 1374 Corcelles-sur-Chavornay – Suisse.
OBJET :
PRINCIPE GÉNÉRAL :
Toute commande de track day GNF vaut acceptation des présentes CG par l’acheteur.
CONFIRMATION :
Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.
Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.
L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées et informations valides lors de la commande.
OBLIGATION DE L’ACHETEUR :
PRIX :
MODALITÉS DE PAIEMENT :
ANNULATION DE TRACK DAY :
En cas d’annulation de sa participation à un track day par le client, celui-ci se verra rembourser sa participation selon l’échelle suivante:
Moment de l’annulation –> Taux de remboursement
entre 60 et 16 jours civils avant le track day: 100%
entre 15 et 8 jours civils avant le track day: 50%
entre 7 et 1 jour(s) civil(s) avant le track day: 0%
en cas d’absence au track day : 0%
Toute résiliation doit être faite par écrit (courrier, e-mail). La date de réception de votre résiliation (heures de réception: 08h00 – 17h00) est déterminante dans le calcul du taux de remboursement.
Sauf présentation d’un certificat médical précisant l’incapacité de conduire ou de se présenter au track day et présenté dans les 7 jours qui suivent le track day manqué, la journée sera facturée et dûe.
Tout remboursement d'une inscription réglée par carte bancaire est sujet à des frais pouvant aller jusqu'à 9 € car l'organisme de paiement en ligne ne rembourse pas les frais de paiement en cas de remboursement.
L’accès au track day est transmissible et peut donc être repris par un autre pilote pour éviter des pénalités.
En cas d’annulation indépendante de sa volonté (ex: non-disponibilité d’un circuit pour raison techniques ou autres), GNF s’engage à reporter l’inscription sur le prochain track day disponible et convenant au client. En aucun cas le track day ne pourra être remboursé, pour autant que GNF soit en mesure de reporter la prestation dans les 3 mois qui suivent la date initialement prévue.
En cas d’annulation d’un track day par GNF pour cas de force majeure (tel que le COVID ou des conditions météo défavorables – température négative, neige ou tempête), le client peut exclusivement bénéficier d’un report de date avec inscription prioritaire (dans un délai donné) sur la journée et la piste de son choix.
Méthodes de paiement : par carte ou virement bancaire.
PROTECTION DES DONNÉES :
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, YA-KA Sàrl reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la YA-KA Sàrl en justifiant son identité.
MODIFICATIONS DES CG :
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, YA-KA Sàrl reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la YA-KA Sàrl en justifiant son identité.
DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE :
Le droit applicable est le droit Suisse, et le for juridique se trouve à Corcelles-sur-Chavornay.
1 juillet 2023
Les prix de ce catalogue sont indiqués en euros, montants nets, TVA comprise et garantis.